Règlement Grande Loterie Anniversaire

Article 1 : Organisation La société CAVE DE LABASTIDE, Société coopérative agricole au capital variable de 151 696 Euros au 31.07.2023, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 777 225 202, dont le siège social est situé à BP 12- 81150 Marssac-sur-Tarn organise du 18 novembre au 30 décembre 2024 un jeu-concours avec obligation d’achat pour son 75e anniversaire. Article 2 : Participants Ce jeu avec obligation d'achat est ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « La Société organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. « La Société organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « La Société organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement. Article 3 : Modalités de participation Le Participant doit effectuer un achat ferme et définitif d’un carton de 6 bouteilles minimum dans le cadre de l’offre Catalogue 2025 F671, soit par courrier, soit par téléphone ou sur notre site internet. Chaque Participant ayant passé commande participera automatiquement au tirage au sort. La participation au Jeu n’implique aucune renonciation au droit de rétractation de l’achat du ou des bien(s) et/ou service(s) composant la commande du Participant. En cas de rétractation, le gain éventuel ne sera pas octroyé et ne pourra pas être réclamé. Tout défaut de paiement, toute annulation totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, de l’achat donnera lieu à l’annulation totale ou partielle de la participation au Jeu. Pour les commandes par courrier, le bon de commande doit être posté au plus tard le 30/12/2024 minuit (cachet de la poste faisant foi). Pour les commandes par téléphone, la commande doit être passée au plus tard le 30/12/2024 17h00. Pour les commandes par internet, la commande doit être validée sur le site internet au plus tard le 30/12/2024 minuit. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « La Société organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation. Article 4 : Gains La dotation mise en jeu correspond à 75 lots : 3 bons d’achat correspondant à la valeur de la commande dans la limite de 500 € TTC chacun, 5 bons d’achat d’une valeur de 100 € TTC chacun, 10 bons d’achat d’une valeur de 50 € TTC chacun, et 57 cadeaux surprise. Les bons d’achat sont valables jusqu’au 30 septembre 2025 inclus, uniquement pour une commande passée dans le cadre d’une offre « Catalogue », et doivent être utilisés en une seule fois. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant. Article 5 : Désignation des gagnants Le tirage au sort sera effectué par « La Société organisatrice » le 6 janvier 2025. Article 6 : Annonce des gagnants Les gagnants seront prévenus par courrier dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du tirage au sort. Article 7 : Remise des lots Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du tirage au sort. En cas de courrier non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre. Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation. « La Société organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements. Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « La Société organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier « La Société organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1. Le/les gagnant(s) autorisent « La Société organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot. Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1. Article 9 : Règlement du jeu Le règlement du jeu est déposé chez SCP Bertrand AVOUSTIN - Arnaud GRAFMÜLLER titulaire d'un office de commissaires de justice domicilié 68 place Jean Moulin BP 72 81600 GAILLAC. Le règlement du jeu sera consultable sur le site internet https://www.cave-labastide.com/fr/reglement-grande-loterie-anniversaire. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « La Société organisatrice ». « La Société organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant chez SCP Bertrand AVOUSTIN - Arnaud GRAFMÜLLER titulaire d'un office de commissaires de justice domicilié 68 place Jean Moulin BP 72 81600 GAILLAC. Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants. Article 11 : Responsabilité La responsabilité de « La Société organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « La Société organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. « La Société organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même « La Société organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « La Société organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires. Article 12 : Litige & Réclamation Le présent règlement est régi par la loi française. « La Société organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à : « La Société organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement. Article 13 : Convention de preuve De convention expresse entre le participant et « La Société organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « La Société organisatrice » feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « La Société organisatrice » et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « La Société organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « La Société organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « La Société organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.